COVID-19

Par divers décrets des 14 et 15 mars et par le décret substitutif n³ 2020-293 du 23 mars 2020 modifié ultérieurement ("Décrets")

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L’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance no 2020-427 du 17 avril 2020 et l’ordonnance no 2020-560 del 13 maggio 2020

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Le gouvernement a adopté plusieurs ordonnances en matière d’administration de la justice

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De nombreux entrepreneurs italiens se demandent s’ils peuvent venir travailler sur des chantiers de construction en France et quelles sont les règles

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On distingue trois procédures d’insolvabilité

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L’État d’insolvabilité, en France "état de cessation des paiements", l’impossibilité de paiement exigible avec l’actif disponible.

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Il existe deux procédures confidentielles de prévention des difficultés auxquelles un débiteur peut recourir 

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Par Fabienne Kerebel, counsel Les loyers des locaux commerciaux fermés par voie réglementaire ne sont juridiquement plus dus pendant la période de…

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Nous avons résumé dans ce tableau la majorité des questions que vous nous posez sur les déplacements permis entre la France et l'Italie. Remarques…

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Par Philippe Ginestié, Fondateur PUBLIÉ SUR LA CORRESPONDANCE DE L'ENSEIGNE En demandant aux foncières de renoncer à trois mois de loyers pour…

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En avant première dans l’attente de son entrée en vigueur les principales mesures prévues par le Décret Relance pour accompagner entreprises  et…

Un article écrit pour Lepetitjournal.com/Milan