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Insolvabilité

L’État d’insolvabilité, en France "état de cessation des paiements", l’impossibilité de paiement exigible avec l’actif disponible.

Le passif exigible comprend toutes les dettes certaines, liquides et exigibles.

L’actif disponible est constitué de la trésorerie et d’autres liquidités dont le débiteur peut immédiatement disposer; sont exclus, par exemple, le patrimoine immobilier non encore vendu ou les créances faisant l’objet d’une procédure en cours.

Un débiteur qui constate que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie à l’égard de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible par son actif disponible n’est pas en situation d’insolvabilité.

Dans les 45 jours suivant l’insolvabilité, le débiteur doit demander l’ouverture d’une procédure collective de type "redressement judiciaire" ou liquidation judiciaire, sauf s’il a déjà demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

L’ouverture de telles procédures peut également être demandée par le ministère public et les créanciers ou décidée de sa propre initiative par le tribunal.

La date d’insolvabilité affecte la détermination de la période suspecte permettant d’invoquer la nullité de certains actes réalisés par l’entreprise. Il détermine également la faute du dirigeant dans le cadre des actions en responsabilité (pour insuffisance d’actif, faillite personnelle ou autres mesures restrictives).

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Jusqu’au 23 août 2020, la situation de l’insolvabilité doit être appréciée en fonction de la situation de l’entreprise au 12 mars 2020. La détermination de la situation d’insolvabilité à la date du 12 mars 2020 jusqu’au 23 août 2020 est prévue dans le seul intérêt du débiteur.

Le 24 août 2020, les entreprises devront vérifier qu’elles ne sont pas ou plus en situation de faillite.

 

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