COVID-19

Règlement amiable des différends

En raison du ralentissement des activités judiciaires dues au Covid-19, les tribunaux se retrouveront plus encombrés qu’auparavant.

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Décrets d'Avril

Décret n. 2020-489 du 28.4.2020 et précédents

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Lois d'Avril

Loi n. 2020-473 du 25.4.2020

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