COVID-19

Règlement amiable des différends

En raison du ralentissement des activités judiciaires dues au Covid-19, les tribunaux se retrouveront plus encombrés qu’auparavant.

Decreto 4 maggio 2020

Il Ministero delle Sviluppo Economico con Decreto del 4 maggio 20201 ha modificato gli Allegati 1, 2 e 3 del DPCM 26 aprile 2020.

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