COVID-19

Délais en matière contractuelle

L’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance no 2020-427 du 17 avril 2020 et l’ordonnance no 2020-560 del 13 maggio 2020

COVID-19

DPCM 11 giugno 2020

Ulteriori disposizioni attuative del decreto-legge 25 marzo 2020, n. 19

COVID-19

Insolvabilité

L’État d’insolvabilité, en France "état de cessation des paiements", l’impossibilité de paiement exigible avec l’actif disponible.

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