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Recherche et développement, dans le décret fiscal l’anticipation pour sauver les entreprises des vérifications de l’agence des recettes
La régularisation pour les entreprises qui font l’objet de vérifications et de vérifications de la part de l’Agence des Recettes
La régularisation pour les entreprises qui font l’objet de vérifications et de vérifications de la part de l’Agenzia delle Entrate en relation avec l’utilisation indue du crédit d’impôt pour des investissements dans des activités de recherche et développement pour les années 2015 à 2019 incluses, C’est-à-dire jusqu’à l’introduction du nouveau système qui, à partir de 2020, a également introduit le crédit d’impôt pour les activités d’innovation. C’est le décret fiscal adopté vendredi en Conseil des ministres qui contient cette mesure.
Une mesure attendue par les entreprises parce que, au cours de ces dernières années, les rapports de constatations de l’Agenzia delle Entrate se sont multipliés et ont contesté aux entreprises l’absence de conditions pour demander l’incitation, en leur imputant, dans la plupart des cas, le cas de la créance inexistante avec des conséquences lourdes sur le plan des sanctions.
Rappelons que le Ministère du Développement Économique avait déjà tenté d’intervenir sur la question à l’occasion du Décret Relance avec une proposition de régularisation fiscale, mais le texte n’arriva même pas au Parlement. Une deuxième tentative a été faite en juillet de cette année, à l’occasion de l’examen en Commission Budgétaire à la Chambre du projet de loi de conversion du décret-loi 73/2021 (le Soutiens Bis) : cette fois encore sans succès.
Vendredi, le gouvernement a résolu la question par une intervention spéciale dans le décret fiscal. Voyons comment.
Comment fonctionne la régularisation
Le texte de la norme donne aux entreprises la possibilité de "reverser le montant du crédit indûment utilisé, sans application de sanctions ni d’intérêts". Il faudra bien sûr restituer l’incitation, mais sans la part de sanctions et d’intérêts.
La procédure de reversement spontané est réservée aux entreprises qui ont néanmoins supporté les dépenses pour lesquelles elles ont demandé l’incitation, mais qui ont commis des erreurs dans l’évaluation des exigences à respecter, y compris celles qui "ont commis des erreurs dans la quantification ou l’identification des dépenses éligibles en violation des principes de pertinence et d’équité ainsi que dans la détermination de la moyenne historique de référence".
En revanche, les comportements malveillants sont exclus, à savoir:
- comportement frauduleux;
- situation objectivement ou subjectivement simulée;
- de fausses représentations de la réalité fondées sur l’utilisation de faux documents ou de factures documentant des opérations inexistantes;
- les hypothèses dans lesquelles il n’existe pas de documentation démontrant que les dépenses éligibles ont été prises en charge.
La procédure de régularisation est valable non seulement pour les entreprises qui ont remarqué l’erreur et craignent une vérification, mais aussi pour les cas où il y a encore un contentieux ouvert. Mais pas pour ceux où les vérifications sont déjà définitives.
Le délai
Pour accéder à la régularisation, les entreprises devront adresser une demande à l’Agence des impôts, indépendamment de l’existence d’une procédure ouverte à leur encontre, au plus tard le 30 septembre 2022. Le modèle du formulaire de demande sera publié par l’Agence au plus tard en mai 2022.
Le versement des montants, qui ne pourra faire l’objet d’aucune compensation, doit être achevé au plus tard le 16 décembre 2022. Il sera toutefois possible - seulement pour ceux qui n’ont pas une vérification en cours - de diviser le dû en trois tranches annuelles, dont la première avant le 16/12/2022 et les deux autres avant le 16/12/2023 et le 16/12/2024. Pour ces deux dernières tranches, les intérêts légaux courus à partir du 16/12/2022 seront dus. Si vous ne payez pas une des tranches dans le délai imparti, vous perdrez une grande partie de l’avantage : les montants restants seront inscrits au registre avec une pénalité de 30% et l’application des intérêts.
La demande doit indiquer la ou les périodes d’imposition en cours du crédit d’impôt pour lequel la demande est présentée, les montants du crédit reversé spontanément et toutes autres données et éléments requis en rapport avec les activités et les dépenses éligibles.
Ce qui est très important, c’est que la conclusion correcte de la procédure de régularisation évite la pénalité prévue par le code pénal.
Le texte de la régularisation
Vous trouverez ci-dessous le texte intégral des paragraphes 7 à 12 de l’article 5 du décret fiscal. Précisons qu’il s’agit d’un projet et qu’il faudra attendre la publication du texte au Journal officiel pour vérifier la correspondance effective des textes.
7. Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, ont indûment utilisé en compensation le crédit d’impôt pour des investissements dans des activités de recherche et de développement visé à l’article 3 du décret-loi du 23 décembre 2013, n. 145, converti, avec modifications, par la loi du 21 février 2014, n. 9, acquis à partir de la période imposable suivant celle en cours au 31 décembre 2014 et jusqu’à la période imposable en cours au 31 décembre 2019, peuvent effectuer le reversement du montant de la créance indûment utilisée, sans application de sanctions et d’intérêts, aux conditions et dans les délais prévus aux alinéas suivants.
8. La procédure de reversement spontané est réservée aux personnes qui, au cours des périodes d’imposition indiquées au paragraphe 7, ont effectivement accompli, en supportant les frais y afférents, les activités, en tout ou en partie, qui ne sont pas éligibles en tant qu’activités de recherche et de développement au sens du crédit d’impôt. Les personnes qui, en ce qui concerne la période imposable suivant celle en cours au 31 décembre 2016, ont appliqué l’alinéa 1 bis de l’article 3 du décret-loi du 23 décembre 2013 susmentionné peuvent également avoir accès à la procédure, n. 145, d’une manière non conforme à la disposition d’interprétation authentique apportée par l’article 1er, paragraphe 72, de la loi du 30 décembre 2018, no. 145. La procédure de reversement spontané peut également être utilisée par les personnes ayant commis des erreurs dans la quantification ou l’identification des dépenses éligibles en violation des principes de pertinence et d’équité ainsi que dans la détermination de la moyenne historique de référence. L’accès à la procédure est en tout état de cause exclu dans les cas où le crédit d’impôt utilisé en compensation résulte de comportements frauduleux, de faits objectivement ou subjectivement simulés, de fausses représentations de la réalité fondées sur l’utilisation de faux documents ou de factures documentant des opérations inexistantes, ainsi que dans les cas où il n’y a pas de documentation suffisante pour démontrer que les dépenses éligibles au crédit d’impôt sont prises en charge. Les personnes visées au paragraphe 7 sont déchues de la procédure et les sommes déjà versées sont réputées acquises à titre d’acompte sur les sommes dues dans le cas où les Offices dans l’exercice des pouvoirs visés à l’article 31 et suivants du décret du Président de la République du 29 septembre 1973, n. 600, constatent, après la communication visée au paragraphe 9 ci-après, des comportements frauduleux.
9. Les personnes souhaitant recourir à la procédure de reversement spontané du crédit d’impôt doivent adresser une demande à l’agence des recettes au plus tard le 30 septembre 2022, en précisant la ou les périodes d’imposition auxquelles le crédit d’impôt est dû, les montants du crédit qui sont reversés spontanément et toutes les autres données et éléments requis en rapport avec les activités et les dépenses éligibles. Le contenu et les modalités de transmission du modèle de communication en vue de la demande d’application de la procédure sont définis par arrêté du directeur de l’Agence des recettes à émettre au plus tard le 31 mai 2022.
10. Le montant du crédit indûment utilisé en compensation indiqué dans la notification adressée à l’Agence des recettes est reversé au plus tard le 16 décembre 2022. Le versement peut être effectué en trois tranches égales, la première devant être versée au plus tard le 16 décembre 2022 et les suivantes au plus tard le 16 décembre 2023 et le 16 décembre 2024. En cas de paiement échelonné, les intérêts calculés au taux légal sont exigibles à partir du 17 décembre 2022. Le reversement des montants dus s’effectue sans recours à la compensation prévue à l’article 17 du décret législatif du 9 juillet 1997, no. 241.
11. La procédure prévue aux alinéas 7 à 10 s’achève par le versement intégral de la somme due. En cas de reversement échelonné, le non-paiement d’une des tranches dans le délai prévu entraîne le défaut de finalisation de la procédure, l’inscription au registre des montants restant dus, ainsi que l’application d’une sanction de 30 % de ceux-ci et des intérêts dans la mesure prévue à l’article 20 du décret du Président de la République du 29 septembre 1973, n. 602, avec effet au 17 décembre 2022. À la suite de la bonne exécution de la procédure de déversement, la sanction pénale prévue à l’article 10 quater du décret législatif du 10 mars 2000, n. 74, est exclue.
12. La procédure prévue aux alinéas 7 à 10 ne peut être utilisée pour le reversement des créances dont l’utilisation indue en compensation a déjà été constatée par un acte de recouvrement de créances ou par d’autres mesures d’imposition, sont devenus définitifs à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Dans le cas où l’utilisation indue du crédit d’impôt a déjà été constatée par un acte d’instruction, par un acte de recouvrement de créances ou par une mesure fiscale qui n’est pas encore devenue définitive à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté, le reversement doit obligatoirement porter sur le montant total de la créance faisant l’objet du recouvrement, de la constatation ou de la constatation, sans possibilité d’appliquer le échelonnement visé à l’alinéa 10.
Un article de
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