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Entreprises Italiennes En France - Responsabilité élargie du producteur de déchets
D’après la Newsletter nº 12 sur la responsabilité élargie du producteur de déchets (REP).
De la Newsletter nº 12 signée par l’avocat Alexandra Arigoni sur la Responsabilité Etendue du Producteur de Déchets (REP).
"La responsabilité élargie du producteur de déchets (REP), introduite par la politique environnementale européenne, est mise en œuvre en France depuis 1992. Ce régime repose sur le principe du "pollueur-payeur" et concerne les sociétés de certaines filières. La loi AGEC du 10 février 2020 a complété la liste avec de nouvelles filières et étendu celles existantes avec effet différé de 2022 à 2025."
