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MISE, MEF - Fonds d’entreprise féminin

Le 06/04/2022 • par Leyton Italia

La mesure réglemente les modalités d’action du Fonds entreprise féminine. Information de Leyton Italie.

Objectifs

La mesure réglemente les modalités d’action du Fonds entreprise féminine, afin de réaliser les objectifs, fixés par la loi, de promotion et de soutien au démarrage et au renforcement de l’entrepreneuriat féminin, ainsi que le développement des valeurs entrepreneuriales auprès de la population féminine et la maximisation de la contribution des femmes à la croissance économique et sociale du pays.

Dotation financière

Les ressources suivantes sont disponibles pour la mise en œuvre des interventions de facilitation prévues dans le cadre du Fonds entreprise féminine:

33800000 € sur la dotation prévue par la loi budgétaire 2021,
160.000.000 € sur l’affectation des ressources du PNRR, pour un montant total de 193.800.000 €.

Le budget est réparti entre les mesures de facilitation dans la mesure suivante:

un montant de 47.000.000 € est destiné aux interventions pour le démarrage de nouvelles entreprises, dont
8 200.000 € sur l’affectation de la loi budgétaire 2021 et 38.800.000 € sur l’affectation des ressources du PNRR;
un montant de 146.800.000 € est destiné aux interventions de développement et de consolidation des entreprises, dont 25.600.000 € sur l’allocation de la loi budgétaire 2021 et 121.200.000 € sur l’allocation de ressources du PNRR.

Dans le cadre de ces allocations, les réserves suivantes s’appliquent:

40 % de l’allocation de ressources du PNRR sont destinés au financement de projets à réaliser dans les régions des Abruzzes, de la Basilicate, de la Calabre, de la Campanie, de la Molise, des Pouilles, de la Sardaigne et de la Sicile;
60% des ressources destinées aux interventions pour le démarrage de nouvelles entreprises sur la base de l’allocation de 8.200.000 € susmentionnée sont réservées en faveur des entreprises féminines constituées sous forme d’entreprise individuelle ou de travailleuse autonome, étant entendu que les ressources qui, dans un délai de douze mois à compter de la date d’ouverture des demandes, sont inutilisées pour les facilités accordées au titre de cette réserve, relèvent de la dotation globale de la ligne d’intervention prévue au chapitre II du décret du 30 septembre 2021;
25 % du budget total sont réservés aux micro et petites entreprises.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de ces facilités les entreprises féminines ayant leur siège statutaire et/ou opérationnel sur l’ensemble du territoire national, constituées depuis moins de douze mois à la date de présentation de la demande de facilités pour la Ligne 1 "Incitations à la création d’entreprises pour les femmes", ou constituées d’au moins douze mois à la date d’introduction de la demande de facilitation pour la ligne 2 "Incitations au développement et à la consolidation des entreprises féminines".

Aux fins de l’accès aux facilités, les entreprises féminines doivent

être régulièrement constituées et inscrites au registre du commerce. Les entreprises qui ne disposent pas d’un siège statutaire et/ou opérationnel sur le territoire italien doivent être constituées selon les règles de droit civil et commercial en vigueur dans l’État de résidence et inscrites au registre du commerce correspondant; pour ces personnes, la disponibilité d’au moins un siège sur le territoire italien doit être démontrée à la date de demande du premier versement de la facilité, sous peine de déchéance du bénéfice;
être en plein exercice de ses droits, ne pas être en liquidation volontaire ou faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité à des fins de liquidation;
ne pas faire partie des entreprises qui ont reçu et, par la suite, n’ont pas été remboursées ou stockées sur un compte bloqué, les aides qui ont été identifiées comme illégales ou incompatibles par la Commission européenne;
avoir restitué des facilités dont le ministère a ordonné le recouvrement;
ne pas tomber dans les causes d’exclusion.

Les travailleuses indépendantes non assujetties à l’obligation d’inscription au registre du commerce doivent être en possession uniquement du numéro de TVA ouvert depuis moins de douze mois à la date du dépôt de la demande de facilitation, sauf inscription à l’ordre professionnel de référence, lorsque cela est nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle concernée, ainsi que le respect des exigences supplémentaires lorsqu’elles sont compatibles et sans préjudice des modalités spécifiques de démonstration qui dépendent de la nature des activités exercées.

Les personnes physiques qui souhaitent créer une entreprise féminine peuvent également demander l’accès aux facilités. Dans ce cas, l’admission aux facilités est subordonnée à la transmission par les demandeurs de la documentation nécessaire pour prouver la constitution de l’entreprise ou, en cas d’ouverture d’une activité professionnelle libre, l’ouverture de l’immatriculation à la TVA, dans un délai de soixante jours à compter de la notification du résultat positif de l’évaluation transmise par l’entité gestionnaire.

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