FI Group - Régularisation du crédit d’impôt recherche et développement
Une mesure fiscale visant à récompenser les efforts des entreprises dans le développement d’activités de recherche et de développement.
Votre entreprise a-t-elle bénéficié du crédit d’impôt R&D au cours des années 2015-2019?
Avez-vous reçu une lettre de conformité de l’administration fiscale?
Vous n’êtes pas sûr de votre candidature ou de votre dossier technique ?
Sécurisez votre recherche et développement avec FI Group.
Comment ?
Par la procédure de reversement spontané au plus tard le 30 novembre 2023, sans pénalité ni intérêt. Ceci grâce à la régularisation pour les crédits d’impôt recherche et développement acquis au cours de la période 2015-2019 (article 5, c. 7 à 12 du DL 146/2021).
Quelles entités sont éligibles?
- Qui a mené des activités de recherche et de développement en tout ou en partie inéligibles;
- en cas d’application non conforme des critères de recherche extra-muros;
- erreurs dans la quantification ou l’identification des dépenses éligibles;
- erreurs dans la détermination de la moyenne historique.
Pour accéder au déversement, une procédure spéciale est prévue (conformément à l’article 5, c. 7 à 12 du DL 146/2021) qui sera complétée par le versement intégral de ce qui est dû. La somme à payer pourra être échelonnée en trois tranches annuelles égales.
Comment vous aider à accéder au sanatorium?
FI Group, avec plus de 20 ans d’expérience en recherche et développement, peut vous aider:
- la définition de la stratégie de déclaration;
- l’examen technique de la documentation à l’appui du crédit d’impôt;
- en identifiant les dépenses éligibles et les dépenses inéligibles;
- la présentation de la notification à l’Agence des recettes avant le 30 novembre 2023;
- en motivant l’adhésion à la régularisation et en précisant le montant du crédit d’impôt faisant l’objet du reversement.
