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DÉCRET « GREEN PASS » : OBLIGATION DU PASS SANITAIRE SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Par décret-loi n° 127 du 21 septembre 2021, le caractère obligatoire du Pass sanitaire ("Green Pass") a été étendu à l'emploi privé.

Par décret-loi n° 127 du 21 septembre 2021, le caractère obligatoire du Pass sanitaire ("Green Pass") a été étendu à l'emploi privé.

QUAND ET QUI ?

En particulier, il a été prévu que, pour la période allant du 15 octobre 2021 au 31 décembre 2021, toute personne qui exerce, à quelque titre que ce soit, des activités de travail, de formation ou de volontariat dans le secteur privé, y compris sur la base de contrats externes, est tenue, aux fins de l'accès au lieu de travail, de posséder et de présenter, sur demande, le "Green Pass".

Cette obligation concerne donc non seulement tous les salariés, mais aussi les travailleurs indépendants, les collaborateurs, les intérimaires, les stagiaires et les employés de contractants externes.

L'accès aux lieux de travail en l'absence d'un "Green Pass" n'est autorisé qu'aux personnes exemptées de la campagne de vaccination sur la base d'un certificat médical approprié délivré selon les critères définis par le Ministère de la Santé.

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L'obligation de contrôle (à l'égard de toutes les personnes qui entrent dans les locaux de l'entreprise pour y effectuer un travail) incombe à l'employeur et, à l'égard des tiers (tels que sous-traitants / fournisseurs), également à leurs employeurs respectifs, qui seront donc tenus de vérifier que leurs propres travailleurs, qui se rendent chez des tiers, sont en possession du "Green Pass".

En outre, les employeurs devront, avant le 15 octobre 2021, (i) définir les modalités de fonctionnement pour la réalisation de ces contrôles (de préférence à l'entrée ou même par sondage pendant la journée de travail) et (ii) identifier les personnes chargées de la vérification des violations des obligations de possession et de présentation du Green Pass (qui peuvent être, par exemple, les employés des services de conciergerie ou de sécurité), en formalisant la nomination par un acte écrit spécifique (contenant les instructions nécessaires sur l'exercice des activités de vérification).

La vérification des Green Pass s'effectue, conformément aux dispositions du décret du Premier ministre du 17 juin 2021, par la lecture du QR-code, en utilisant uniquement l'application " VerificaC19 ".

Les personnes chargées de la vérification pourront demander au titulaire du Green Pass de présenter une pièce d'identité, mais elles ne pourront pas demander l'archivage d'une copie du Green Pass, puisque la vérification des certifications n'implique pas – et ne doit pas impliquer – la collecte des données du titulaire.

Les inspecteurs doivent transmettre les documents relatifs aux éventuelles infractions au préfet, qui prendra des sanctions.

SANCTIONS

Les employeurs qui ne respectent pas les obligations décrites ci-dessus en ce qui concerne les activités de vérification du pass sanitaire et/ou qui n'effectuent pas les contrôles peuvent encourir une sanction administrative de 400 à 1 000 euros (majorée en cas d'infractions répétées).

Les travailleurs qui communiquent qu'ils ne sont pas en possession du Green Pass ou qu'ils n'ont pas le certificat lorsqu'ils entrent sur le lieu de travail :

• sont considérés comme absents de manière injustifiée jusqu'à ce que la certification soit présentée (et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2021) ;
• sans conséquences disciplinaires et
• avec le droit au maintien du contrat de travail (ils ne peuvent pas être licenciés, mais ils n'ont pas droit au salaire ou à toute autre rémunération/émolument) ;

Pour les entreprises de moins de 15 salariés, après le cinquième jour d'absence injustifiée, l'employeur peut suspendre le salarié pour la durée correspondant à celle du contrat de travail conclu pour le remplacement, mais en tout état de cause pour une période n'excédant pas 10 jours, renouvelable une fois, jusqu’au plus tard le 31 décembre 2021.

En revanche, des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées si le salarié se rend sur le lieu de travail en violation de l'obligation du "Green Pass" (par exemple en se soustrayant aux contrôles ou avec un faux certificat), en plus d'une sanction administrative de 600 à 1 500 euros.

SMARTWORKING

Le Décret "Green Pass" ne contient pas de dispositions spécifiques concernant le télétravail ou le smartworking. A l'heure actuelle, et sauf indication contraire dans le futur, il faut considérer que l'obligation de contrôle ne s'étend pas aux travailleurs en smartworking. Cela ne signifie pas pour autant que le salarié a le droit de prétendre bénéficier du travail agile pour échapper à l'obligation du « Green Pass » ; en effet, l'organisation des méthodes de travail reste une prérogative de l'employeur.

ASPECTS SUR LES DONNEES PERSONNELLES

L'application "VerificaC19" permet de vérifier l'authenticité, la validité et l'intégrité de la certification et de connaître les données personnelles de la personne concernée, sans rendre visible à la personne chargée de la vérification les informations qui ont conduit à la délivrance de la certification (guérison, vaccination ou résultat négatif du test moléculaire/antigénique rapide) et sans conserver les données y afférentes.

En outre, comme déjà indiqué, l'activité de vérification du pass sanitaire n'implique pas la collecte de données à caractère personnel, se limitant à la vérification de la possession du « Green Pass » et, éventuellement, de la pièce d'identité du titulaire.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il n'y a pas de traitement de données personnelles (et, en particulier, de consultation et de comparaison).

Par conséquent, l'employeur, qui devra mettre en place les contrôles de manière à éviter des activités de traitement non nécessaires et donner des instructions précises en ce sens aux personnes chargées de la vérification, devra fournir aux personnes concernées une notice d'information adéquate conformément à l'article 13 du GDPR, précisant que le traitement vise à remplir les obligations du Décret " Green Pass ", ainsi que mettre à jour le registre des traitements.

Avv. Anne-Manuelle Gaillet, Partner  – anne-manuelle.gaillet@studiopirola.com

Avv. Nicola Lattanzi, Senior Associate  – nicola.lattanzi@studiopirola.com

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