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COVID-19: Mesures urgentes en matière d’accès au crédit et de continuité des entreprises touchées par l’urgence

Décret-loi du 8 avril 2020 n. 23 : Mesures urgentes en matière d’accès au crédit et pour assurer la continuité des entreprises touchées par la crise

Le décret Liquidità (D.L. n. 23/2020) introduisant des mesures urgentes d’un montant de 400 milliards d’euros en matière d’accès au crédit pour les entreprises et les professionnels a été publié au Journal officiel no 94 du 8 avril 2020, soutien à l’exportation, soutien à la continuité des entreprises, suspension de certaines obligations fiscales, ainsi que de pouvoirs spéciaux dans les domaines d’importance stratégique (Golden Power) et de justice.

Plus précisément, nous approfondissons ci-dessous les principales mesures urgentes en matière d’accès au crédit et visant à assurer la continuité des entreprises touchées par la crise de la COVID-19.

MESURES D’ACCÈS AU CRÉDIT POUR LES ENTREPRISES

1. Mesures d'accès temporaines pour le soutien à la liquiditè de l'entreprise

SACE S.p.A. accordera jusqu’au 31 décembre 2020 des garanties en faveur des banques et de toute entité habilitée à l’exercice du crédit en Italie pour des financements sous quelque forme que ce soit aux entreprises.

Plus précisément, les engagements pris par SACE S.p.A. ne dépasseront pas le montant total maximal de 200 milliards d’euros, dont au moins 30 milliards seront destinés à soutenir les PME, y compris les travailleurs indépendants et les professions libérales immatriculées à la TVA, qui ont pleinement utilisé leur capacité d’accès au Fonds de garantie pour les PME (L. 662/96).

Les garanties sont accordées dans les conditions suivantes:

• pour des financements d’une durée maximale de six ans, avec la possibilité pour les entreprises de bénéficier d’un différé de remboursement d’une durée maximale de vingt-quatre mois;
• pour les entreprises qui, au 31 décembre 2019, ne relevaient pas de la catégorie des entreprises en "difficulté" et qui, au 29 février, ne figuraient pas parmi les expositions "non performantes" auprès du système bancaire.

Le montant du prêt garanti ne peut dépasser le plus élevé des deux montants suivants:

• 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise pour 2019, tel qu’il ressort du bilan ou de la déclaration fiscale;
• le double des coûts de personnel de l’entreprise pour 2019, tels qu’ils résultent des états financiers ou de données certifiées si l’entreprise n’a pas encore approuvé les états financiers; si l’entreprise a commencé ses activités après le 31 décembre 2018, il sera fait référence aux coûts de personnel attendus pour les deux premières années d’activité, tels que documentés et attestés par le représentant légal de l’entreprise.

La garantie couvre:

• 90% du montant du financement pour les entreprises employant moins de 5000 personnes en Italie et la valeur du chiffre d’affaires jusqu’à 1,5 milliard d’euros;
• 80 % du montant du financement pour des entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1,5 milliard et 5 milliards d’euros ou employant plus de 5000 personnes en Italie;
• 70 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 5 milliards d’euros.

L’entreprise qui bénéficiera de la garantie s’engage à ce qu’elle, ainsi que toute autre entreprise établie en Italie faisant partie du même groupe auquel elle appartient, n’approuve pas la distribution de dividendes ou le rachat d’actions au cours de 2020.

Le financement devra être destiné à supporter des coûts du personnel, des investissements ou du capital circulant dans des unités opérationnelles situées en Italie.

MESURES URGENTES VISANT À ASSURER LA CONTINUITÉ DES ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA COVID-19

1. Le code 

Le code entrera en vigueur le 1er septembre 2021.

       2. FOND CENTRAL POUR LE PMI (L. 662/96)

Jusqu’au 31 décembre 2020, les mesures suivantes s’appliqueront:

• la garantie est accordée à titre gratuit;
• le montant maximal garanti par entreprise est de 5 millions d’euros. Sont éligibles à la garantie les entreprises dont le nombre de salariés n’excède pas 499;
• le pourcentage de couverture de la garantie directe est porté à 90 % du montant de chaque opération financière d’une durée maximale de 72 mois. Le montant des opérations financières ne peut dépasser:
• le double des dépenses salariales annuelles du bénéficiaire pour 2019 ou la dernière année disponible. Dans le cas des entreprises constituées à partir du 1er janvier 2019, le montant maximal du prêt ne peut dépasser les coûts salariaux annuels prévus pour les deux premières années d’activité;
• 25 % du chiffre d’affaires total du bénéficiaire en 2019;
• Les besoins en fonds de roulement et en investissements au cours des 18 mois suivants dans le cas des PME et des 12 mois suivants dans le cas des entreprises dont le nombre de salariés n’excède pas 499 (ces besoins sont attestés par autocertification);
• pour les opérations présentant les caractéristiques visées aux points précédents, le pourcentage de réassurance est porté à 100 % du montant garanti par les Confidi ou tout autre fonds de garantie, à condition que les garanties qu’ils délivrent ne dépassent pas le pourcentage maximal de garantie de 90 %;
   
• pour la garantie directe à hauteur de 80 % et la réassurance à hauteur de 90 %, les opérations de rééchelonnement de la dette du bénéficiaire sont éligibles à la garantie du Fonds, à condition que le nouveau financement prévoie le versement à la même entité bénéficiaire d’un crédit supplémentaire d’au moins 10 % du montant de la dette en cours du financement renégocié;
• la garantie est accordée sans application du modèle d’évaluation. La garantie est également accordée aux bénéficiaires finals présentant des expositions classées comme "défaillances probables" ou "en souffrance ou non performantes", à condition que cette classification ne soit pas antérieure au 31 janvier 2020;
  en faveur des bénéficiaires dont les revenus n’excèdent pas 3200000 euros, dont
• l’activité a été affectée par la crise de la COVID-119, la garantie visée aux points précédents peut être cumulée avec une garantie supplémentaire accordée par Confidi ou d’autres entités habilitées à émettre des garanties, jusqu’à la couverture de 100% du financement octroyé.

        3. CREDIT D’IMPOSTA 

Le crédit d’impôt prévu dans le décret "Cura Italia" du 17 mars 2020 (c’est-à-dire : crédit d’impôt, à hauteur de 50% des frais engagés et documentés jusqu’à un maximum de 20000 euros, pour les frais d’assainissement des lieux de travail) est applicable, conformément aux mesures et aux limites de dépenses globales qui y sont prévues, également pour les dépenses engagées en 2020 pour l’achat d’équipements de protection individuelle et d’autres équipements de sécurité destinés à protéger les travailleurs contre l’exposition accidentelle à des agents biologiques et à assurer la distance de sécurité interpersonnelle.

Pour en savoir plus et accéder aux fiches de synthèse de toutes les facilités/incitations :

LEYTON Italia

Dott.ssa Sandra Valente

svalente(@)leyton.com o centrostudi(@)leyton.com