Le licenciement disciplinaire sans notification préalable des griefs entraîne la réintégration du salarié
Par son jugement n° 4703 du 13 octobre 2026, le Tribunal de Milan a réaffirmé que le licenciement disciplinaire prononcé sans notification préalable des griefs est illégitime et entraîne, lorsque les conditions requises sont réunies, la réintégration du salarié dans son emploi. En effet, l’absence de notification des griefs ne constitue pas une simple violation formelle, mais rend l’ensemble de la procédure disciplinaire inexistant.
Dans l’affaire examinée, un salarié avait été licencié en raison de comportements sur le lieu de travail, décrits par la société comme étant, de manière répétée, violents et abusifs à l’égard des autres salariés et de nature à créer un climat de mécontentement et à dégrader les conditions générales de travail. Le licenciement avait toutefois été prononcé sans que ces comportements aient fait l’objet d’une notification préalable des griefs dans le cadre d’une procédure disciplinaire. La lettre de licenciement, datée du 23 décembre 2025, avait été transmise au salarié par WhatsApp le 9 janvier 2026, accompagnée du message « Tu es licencié ça suffit je ne veux plus de toi ».
Le Tribunal a tout d’abord observé que, malgré les indications contradictoires contenues dans la lettre quant à la qualification de la rupture, les motifs invoqués à l’appui du licenciement concernaient des comportements imputés au salarié et la violation de ses obligations contractuelles. Le licenciement revêtait donc un caractère disciplinaire et devait, à ce titre, être précédé de la procédure prévue à l’article 7 du Statut des travailleurs italien, qui vise notamment à garantir les droits de la défense du salarié.
Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, le Tribunal a réaffirmé que l’absence totale de notification préalable des griefs entraîne l’inexistence de l’ensemble de la procédure disciplinaire, et non une simple irrégularité de celle-ci. Un licenciement disciplinaire prononcé sans que les griefs sur lesquels repose la décision aient été préalablement notifiés au salarié doit donc être considéré comme dépourvu de justification, ce qui entraîne l’application de la protection prévoyant la réintégration.
En l’espèce, la société employeuse n’avait en outre pas comparu en justice et n’avait donc pas apporté la preuve des faits invoqués à l’appui du licenciement. Le Tribunal a par conséquent annulé le licenciement et ordonné la réintégration immédiate du salarié, condamnant également la société au paiement de l’indemnité réparatrice prévue par la loi ainsi qu’au versement des cotisations de sécurité sociale et d’assistance sociale correspondantes.
En conclusion, ce jugement confirme l’importance, pour l’employeur qui envisage de procéder à un licenciement disciplinaire, de notifier préalablement au salarié les faits sur lesquels la mesure est fondée, afin de lui permettre d’exercer ses droits de la défense. L’omission totale de cette étape ne constitue pas une simple irrégularité formelle, mais peut entraîner l’annulation du licenciement et la réintégration du salarié.
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Vittorio De Luca – Associé gérant
Silvia Zulato – Collaboratrice senior
