COVID-19

Décret Relance

Mesures fiscales et soutien aux entreprises

Contribution à fond “perdu”

• Champ d’application subjectif: entreprises et travailleurs indépendants avec
  
  Recettes inférieures à 5 millions d'euros en 2019;
  Chiffre d'affaires avril 20 < de plus d'1/3 du chiffre d'affaires avril 2019;
  Exclusion des sujets déjà facilités avec la prime de 600 Euro (sauf commerçants et artisans);
  Sujets établis en 2019: pas de limite au chiffre d'affaires.

• Détermination de la contribution: application du % sur la différence de chiffre d’affaires d’avril '19 sur avril '20
  
  20 % si le chiffre d'affaires est inférieur à 400.000 euros;
  15 % si le chiffre d'affaires est compris entre 400.000 et 1 million d'euros;
  10 % si le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 5 millions d'euros.

• Contribution minimale garantie
  
  Professionnels (hors membres des Ordres): 1.000 euros;
  Entreprises: 2.000 euros.

• Le revenu imposable et le IRAP ne sont pas inclus dans la base imposable.
• Soumission d'une application télématique spécifique dans les 60 jours suivant le début de la procédure.

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