COVID-19

Covid-19 et loyers de locaux commerciaux fermés : extinction de l’obligation de paiement

Par François Devedjian, associé et Fabienne Kerebel, counsel


La fermeture des établissements recevant du public, décidée par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, a ouvert une véritable « guerre des loyers». D’un côté, les bailleurs défendant le maintien des loyers pendant la période de fermeture, assorti d’aménagements des modalités de paiement. De l’autre, les preneurs militant pour leur « annulation », étant privés de la jouissance et des revenus d’exploitation des locaux loués.

 

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