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Crédit d’impôt investissements dans le Mezzogiorno et zones économiques spéciales
Prêt le nouveau modèle à utiliser à partir du 7 juin pour profiter des avantages 2022
Du 7 juin prochain il est possible présenter les communications pour bénéficier des crédits d’impôt investissements dans le Mezzogiorno et dans les Zones économiques spéciales (ZES) pour l’an 2022. Une mesure signée aujourd’hui du Directeur de l’Agence des Recettes a en effet approuvé le nouveau modèle, qui remplacera la précédente version à partir du 7 prochain juin. Avec le même modèle, il sera également possible de soumettre les notifications de rectification et de renonciation aux créances fiscales demandées dans les versions antérieures du modèle.
Les nouveautés du modèle - À partir du 7 juin 2022, en utilisant le nouveau modèle, il sera possible d’accéder au crédit d’impôt aux investissements dans les Zones économiques spéciales (ZES) réalisés du 1 janvier au 31 décembre 2022. L’article 1er, paragraphe 316, point c), de la loi no 160/2019 (loi de finances 2020), a étendu l’avantage aux biens acquis au plus tard le 31 décembre 2022. L’article 1er, paragraphe 3, de la loi no 160/2019 du Conseil d’administration de l’État. Pour l’année 2022, la prorogation est devenue opérationnelle avec l’approbation par la Commission européenne de la Charte des aides à finalité régionale 2022-2027. Début des dépenses encourues en 2022 même pour le crédit d’impôt pour les investissements dans le Mezzogiorno, pour lequel le nouveau modèle transpose les mises à jour intervenues avec la loi n. 234/2021 (loi de budget 2022). En particulier, le périmètre géographique d’application du crédit a été adapté, pour l’année 2022, aux exigences de la nouvelle carte des aides à finalité régionale 2022-2027.
Comment envoyer les communications - La transmission télématique du modèle de communication est effectuée à l’aide de la version mise à jour du logiciel relatif au crédit d’impôt pour les investissements dans le Mezzogiorno, dénommé "Creditoinvestimentisud" (CIM17), disponible gratuitement sur le site internet www.agenziaentrate.gov.it.
La version mise à jour du logiciel sera disponible à partir du 7 juin 2022.
Le lien ci-dessous vous mènera à la page de l'AdE où vous trouverez:
- Mesure;
- Communication concernant l’utilisation du crédit d’impôt
- Instructions pour remplir
Via Melchiorre Gioia, 26 20124 Milano
0039 (0)2 35976001
svalente(@)leyton.com www.leyton.com
