L M M J V S D
 
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
 

Représentation fiscale

La directive communautaire n° 2000/65/CE du 17 octobre 2000 modifie la 6è directive TVA n°77/388/CEE du 17 mai 1977 et permet aux entreprises de l’Union Européenne non résidentes de s’identifier auprès de l’administration fiscale italienne.

Le Décret législatif adopté le 22 janvier 2010, modifiant l’art. 17 alinéa 2 du Décret du Président de la République 633/1972 a instauré le principe obligatoire de l’autoliquidation (reverse charge rule) de la tva Italienne (IVA) y compris pour les ventes de biens. Les sociétés étrangères immatriculées directement ou au travers d’un représentant social à l’IVA italienne ne peuvent désormais plus facturer les ventes aux opérateurs italiens ayant un numéro de TVA en appliquant l’IVA. 

 L’identification directe est recommandée pour une entreprise de l’Union européenne dans les cas suivants :

- Entreprise effectuant des ventes en Italie et souhaitant éviter à ses clients la rédaction de la déclaration d’échanges de biens (INTRASTAT italien compliqué et onéreux)

- Entreprise achetant du matériel en Italie et le revendant en Italie ou le faisant modifier en Italie et le livrant directement afin de pouvoir récupérer la TVA

- Entreprise devant effectuer un chantier en Italie à condition que ce chantier ne dure pas plus d’un an. Au-delà, la société devient imposable en Italie et doit créer un établissement stable.