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Recouvrement de créances

Le service de recouvrement de créances de la CFCII permet aux sociétés de bénéficier d’une assistance complète pour le recouvrement à l’amiable de leurs créances vis-à-vis des entreprises domiciliées sur le territoire italien.

La CFCII instruit la demande et se charge des actions de relance jusqu’à la conclusion de la procédure amiable.

Le service n’inclut pas l’éventuelle procédure judiciaire postérieure en cas d’échec de la procédure amiable : celle-ci sera négociée dans un second temps avec l’entreprise française et les avocats adhérents à la CFCII.

Ce service ne s’applique que dans le cas de créances avérées sans contestation de la marchandise et/ou du service par le débiteur.

En cas de litige, la CFCII se réserve le droit de refuser l’engagement d’une procédure à l’amiable et de proposer directement une procédure judiciaire dont les coûts seront communiqués après examen préalable du contentieux.