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Loi de stabilité 2016 et nouveautés en matière de droit du travail

20/01/16

La Loi de stabilité 2016 (Loi n. 208/2015) introduit des changements importants dans divers secteurs de l'économie. Il s’agit d’un article unique composé de 999 paragraphes.

Les changements les plus importants relatifs au droit du travail concernent l'extension de l’exemption de cotisation sociale pour les CDI, une mesure déjà introduite par la Loi de stabilité 2015. 

Selon le paragraphe 178 de la loi, les salariés embauchés en CDI au cours de l’année 2016 dans le secteur privé (à l’exception du secteur de l’agriculture, des apprentis et des travailleurs à domicile) bénéficient d’une exonération partielle des cotisations dues à la sécurité sociale pendant 24 mois maximum.

L’exonération dure donc à présent deux ans, et non trois ans comme le prévoyait la Loi de stabilité 2015. De plus, elle ne couvre que 40% des contributions sans dépasser le montant maximum de 3.250 euros, calculé sur une base annuelle. D’après la Loi de stabilité 2015, le plafond était de de 8.060 euros pour chaque nouveau contrat. 

Toutes les autres conditions d'accès à l'exemption, détaillées dans les circulaires INPS n.17/ 2015 et n. 178/2015, demeurent inchangées.

Selon le paragraphe 181, les sociétés qui récupèrent en 2016 un contrat de service et décident de réembaucher des anciens travailleurs peuvent bénéficier de l’exemption, même si l’embauche du personnel a eu lieu en appliquant une autre convention collective. A noter que cette hypothèse avait été exclue par la circulaire INPS n. 178/2015.

Appel d’offre et changement de prestataire

Selon le paragraphe 181 les sociétés remplaçantes dans un marché de service qui embauchent en CDI un ou plusieurs travailleurs déjà embauchés, au cours de 2016, par l'entrepreneur précédent, peuvent faire usage de l'exemption de la contribution résiduelle, bien que l’embauche du personnel ait eu lieu selon une obligation prévue par la convention collective applicable.

La loi prévoit également que l'exonération de la contribution, en vertu d’un décret du Président du Conseil de Ministres approuvé par la Commission européenne, soit étendue aux embauches en CDI faites en 2017, mais seulement pour les employeurs ayant leur siège dans les régions du sud de l'Italie (Molise, Campanie, Basilicate, Sicile, Pouilles, Calabre et Sardaigne). Cette mesure a pour objectif d’augmenter le nombre d’embauches dans ces régions.

Dans le même esprit, une autre disposition a été prolongée pour 2016/2017 : les travailleurs italiens qui reviennent de l’étranger bénéficient d’une réduction d’impôts (70% de réduction pour les hommes et 80% pour les femmes). Les paragraphes 182 à 189 de la loi n. 208/2015 énoncent les nouvelles règles d'imposition des primes de productivité. Par exemple, conformément aux conventions collectives entreprises ou territoriales, les sommes versées aux salariés qui récompensent la productivité, la qualité, l'efficacité et l'innovation au travail (sur la base des critères établis par un décret du Ministère du Travail, qui devrait être publié dans 60 jours) peuvent faire l’objet d’une taxation réduite à 10%, dans la limite de 2.000 euros bruts. Cette somme est extensible à 2.500 euros si les entreprises impliquent les travailleurs dans l’organisation du travail conformément au décret ministériel qui sera bientôt promulgué.

Le nombre de bénéficiaires de l’allègement de l'impôt a également été augmenté. Toute personne ayant un revenu égal ou inférieur à 50.000 euros annuels en bénéficie. 

Selon certains experts, cette disposition pourrait également concerner le travail en « Smart Working », autrement dit à l’extérieur des locaux de l’entreprise. Tout dépend de l’issue des négociations avec les syndicats et de l’approbation du projet de loi relié à la Loi de stabilité 2016.

La loi prévoit également une expansion des exonérations fiscales sur les benefits accordés par l'employeur aux salariés ou aux membres de leur famille. En Italie, ces prestations sont appelées « Welfare de l’entreprise ». 

Ces sommes ne sont pas considérées comme une « rémunération classique » et ne sont pas soumises à taxation, selon le paragraphe 2 de l'art. 51 du décret présidentiel n. 917/1986, sur les conventions collectives et les accords entreprises. Le décret cite expressément les benefits suivants : crèches, écoles maternelles, colonies de vacances été/hiver, bourses, aide aux membres de la famille handicapés, personnes à charge.

De plus, il est possible d'utiliser des coupons pour l'octroi de ces avantages.

Enfin une exemption du paiement de l'impôt (et non des contributions) est prévue pour les travailleurs qui décident de transformer leur bonus de productivité en benefits.

Ces nouveautés, comme la Loi de Stabilité 2015 et le Jobs Act, favorisent l’embauche en CDI, la productivité des salariés et leur implication dans l’organisation du travail.

Il est également indéniable que le législateur désire étendre les politiques de « Welfare », déjà largement présentes dans les grandes sociétés opérant sur le territoire italien, aux petites et moyennes entreprises.

 

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